Monsieur le président du Sénat,
Monsieur le vice-président du Conseil d’État,
Monsieur le président du Conseil économique, social et environnemental,
Madame la Défenseure des droits,
Monsieur le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale,
Madame le président de la commission des finances du Sénat,
Monsieur le premier président de la Cour de cassation,
Monsieur le procureur général près cette Cour,
Madame la procureure générale près la Cour des comptes,
Monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Madame la Secrétaire générale du Gouvernement,
Monsieur le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique,
Madame la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Mesdames les Ambassadrices,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale des ministères,
Mesdames et Messieurs les hautes personnalités représentant les autorités civiles et militaires,
Monsieur le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
Madame la présidente du Conseil national des barreaux,
Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers,
Madame et Messieurs les directeurs des écoles nationales et professionnelles,
Mesdames et Messieurs les professeurs et universitaires,
Mesdames et Messieurs les représentants des professions judiciaires,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues, chers invités,
Mes collègues et moi-même sommes heureux de vous accueillir ce soir au Conseil constitutionnel.
Je vous adresse, au nom du Conseil constitutionnel, nos vœux les plus chaleureux, à titre personnel et dans l’accomplissement de vos fonctions.
Permettez-moi de souhaiter que 2026 se déroule mieux qu’elle n’a commencé, dans des désordres internationaux alarmants, dans un contexte national parfois déroutant.
Chacun, à sa place, dans la mission qui est la sienne, devra éclairer le brouillard et poursuivre l’action au service du bien public pour rassurer, pour apaiser, pour espérer.
Pour rassurer, car le cocktail mêlant inquiétudes et incertitudes nourrit les doutes, l’amertume et les aigreurs. Pour apaiser, car la peur se nourrit de l’instabilité qui angoisse, affole et ne règle rien.
Pour espérer, car aussi vrai que le pessimisme ne sert à rien, seule l’espérance met en mouvement pour construire un avenir que l’on veut meilleur pour tous, pour les siens et même pour soi.
Or, dans notre pays nous le constatons, nous le voyons, nous l’entendons, les récriminations, les reproches, les colères se manifestent sous des formes diverses et se tournent vers l’action publique et l’État de droit.
C’est pourquoi, pour ce qui nous concerne, rappeler inlassablement que « l’État de droit est celui qui soumet au droit les autorités publiques, protège de l’arbitraire, garantit l’égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs, sous le contrôle de juridictions impartiales et indépendantes » est un devoir quotidien, et le contexte actuel l’exige plus encore.
Posons toutefois les choses comme elles sont.
Je ne connais pas un Français qui se lève le matin pour manifester contre l’État de droit, dont les contenus essentiels et les contours sont mal connus.
Je ne connais pas non plus beaucoup de Français qui aimeraient vivre dans la Russie ou les États-Unis d’aujourd’hui.
En revanche, je connais beaucoup de Français exaspérés, et parfois légitimement.
Soyons lucides : nos démocraties se sont complexifiées, sophistiquées, bureaucratisées et les bienfaits de la numérisation ne sont pas perceptibles par tous.
Pour nombre de citoyens, le problème n’est pas l’État de droit mais le papier qui manque dans un dossier, la formalité qu’il aurait dû accomplir et qu’il a négligée ou pas su faire et les conséquences, parfois pénalisantes, qui en découlent.
L’idée prospère que tout est fait pour compliquer la vie, la corseter dans des règles et que rien n’est fait pour la simplifier, pour laisser agir, pour laisser respirer la liberté de faire !
C’est vrai pour tous : ceux qui entreprennent, ceux qui ont besoin d’accéder aux droits, ceux qui veulent réclamer. Le rejet de la complexification s’incarne dans le rejet de ceux qui ès qualités assurent l’application de la règle, son contrôle et sa sanction.
Et au bout du compte, trop de normes et de règles, pas toujours claires ni intelligibles, affaiblissent l’État de droit.
De cette incompréhension, de cette confusion, entretenue par des voix démagogiques de plus en plus bruyantes, résulte une forme d’opposition diffuse aux institutions et plus largement à l’État de droit.
Face à ces constats, il me semble indispensable, d’abord, de montrer que l’État de droit en France, et le bloc de constitutionnalité sur lequel celui-ci se fonde, sont nos biens communs les plus précieux.
Contrairement à ce que pourrait croire une partie de l’opinion, l’État de droit n’est pas un concept juridique théorique.
L’État de droit, par exemple, c’est assurer aux justiciables que les instances soient contradictoires.
C’est ce qui résulte, par exemple, de notre décision QPC rendue le 11 juillet 2025, dans laquelle nous avons énoncé une règle claire : les exigences du droit au procès équitable, des droits de la défense et le principe du contradictoire, résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, font obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d’éléments dont une des parties n’a pas pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise en situation de contester.
C’est également pour des motifs similaires que nous avons censuré, par une décision du 7 août 2025, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le narcotrafic qui permettaient de motiver une condamnation sur la base de preuves issues du « dossier coffre ».
L’État de droit, c’est également la protection du droit à un recours effectif devant une juridiction.
Notre décision QPC du 5 mars 2025 en donne une claire illustration. Notre Conseil a censuré des dispositions qui ne prévoyaient pas que le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé soit informé en cas de renouvellement du placement de ce dernier à l’isolement dans un hôpital psychiatrique.
L’État de droit, c’est évidemment faire primer l’égalité devant la loi, consacrée depuis 1789 par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est sur ce fondement que nous avons jugé le 30 juillet 2025 que des dispositions du code général de la fonction publique instauraient une différence de traitement injustifiée entre différents types de contrats à durée déterminée pour obtenir un contrat à durée indéterminée au sein de la fonction publique.
L’État de droit, c’est aussi préserver le droit au respect de la vie privée des personnes.
Ainsi, dans notre décision du 7 août 2025 précitée, certaines dispositions de la loi dite « narcotrafic » ont été déclarées non conformes en raison de leur méconnaissance du droit au respect de la vie privée.
Ce fut le cas d’un article sur l’accès des services de renseignement aux bases de données fiscales ou encore d’un autre article concernant le traitement algorithmique des URL.
Ces quelques exemples montrent à quel point l’État de droit nous protège, toutes et tous.
Or chez nombre de nos compatriotes, ces garanties ne sont plus mesurées à leur juste valeur tandis que les obstacles du quotidien lui sont imputés.
L’État de droit doit pourtant redevenir une évidence démocratique et une fierté française. Qui voudrait d’une société dans laquelle l’arbitraire primerait, dans laquelle les procès ne se dérouleraient pas selon des règles équitables, dans laquelle l’autorité publique pourrait s’immiscer, sans condition ni limites, dans des documents ou des lieux privés ?
Il me semble cependant que ce regard péjoratif porté et colporté sur l’État de droit ne tient pas seulement à un rejet dans l’opinion d’une forme de « puissance pesante » de l’administration, mais résulte aussi du fait que les institutions sont ressenties comme dysfonctionnant et même se chicanant, sans toujours se soucier de l’intérêt public.
Raison de plus pour que les institutions et les professions du Droit œuvrent ensemble à la promotion et à la défense de l’État de droit, dans l’indépendance et la liberté de chacune.
Je crois profondément que de telles « coalitions informelles » que nous formons nous-mêmes sont indispensables pour contribuer à la confiance des citoyens dans nos institutions.
Trop souvent, l’esprit de responsabilité nous conduit à nous adresser aux citoyens en disant : « c’est compliqué mais je vais vous expliquer », tandis que d’autres affirment « c’est simple et on va le faire ».
Inutile de préciser ici qui emporte alors la conviction, en affichant simplisme et volontarisme primaire. C’est pourquoi, nous avons un devoir d’action dont la réalisation est le vœu que je forme devant vous et avec vous. Naturellement, le Conseil constitutionnel, comme il le fait déjà, prendra, à son échelle, sa pleine part dans ce nécessaire travail de transmission, de partage et de communication autour des valeurs qui fondent notre République. Avec mes collègues, dans l’exigence ferme et tranquille, nous allons ainsi poursuivre les actions destinées à faire connaître la Constitution, le bloc de constitutionnalité et la mission du Conseil constitutionnel au plus grand nombre.
J’en citerais ici quelques-unes : les déplacements à la rencontre des élèves, des étudiants, des professionnels du droit, des élus, que nous allons développer ; la démarche « Découvrons notre Constitution » conduite avec le ministère de l’Éducation nationale pour favoriser l’acculturation des jeunes à la citoyenneté ; le Salon du livre juridique organisé avec le Club des juristes qui rassemble éditeurs, professionnels du droit et étudiants ; les rencontres organisées avec nos partenaires de la doctrine ainsi qu’avec les universités et les écoles professionnelles ; la Nuit du droit, qui a mobilisé notre Conseil mais aussi nombre d’acteurs du droit partout en France ; les échanges avec vous, juridictions, autorités indépendantes, conférences et conseils, qui portez comme nous l’ambition d’apporter des réponses fondées sur le droit ou, pour d’autres, de rechercher des équilibres et des mesures de régulation ; les relations avec nos homologues européens ainsi qu’avec les cours internationales, qui sont confrontés aux mêmes assauts que nos institutions françaises.
Je crois cependant que ce volontarisme du Conseil, mais aussi des juridictions et institutions, dans la diffusion de la culture de l’État de droit ne peut suffire s’il ne s’accompagne par des efforts de tous.
Je remarque, pour m’en réjouir, que les médias s’intéressent de plus en plus à cet enjeu, évolution positive, à condition toutefois que l’intérêt pour le droit ne se limite pas à quelques faits judiciaires et que la matière juridique ne sorte pas trop abîmée par quelques sommaires raccourcis.
Il serait souhaitable que cette évolution permette avant tout une meilleure explicitation du droit et du fonctionnement des institutions.
Le Conseil constitutionnel lui-même s’emploie de longue date à rendre ses décisions les plus intelligibles possible, par le travail exigeant sur la motivation de celles-ci.
Il le fait également par la publication de commentaires – que nous nous efforcerons de mettre en ligne de manière très régulière à l’avenir – ou de communiqués destinés à présenter le contenu de nos décisions.
Malgré cela, approximations et contresens perdurent parfois. Je citerais par exemple la désormais célèbre loi dite « Duplomb » sur l’exercice du métier d’agriculteur, au croisement des enjeux agricoles et sanitaires.
A la suite de notre décision du 7 août 2025, j’ai pu lire ici ou là que nous avions interdit les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Or, c’est bien le législateur souverain, inspiré par les connaissances scientifiques, qui a décidé de cette interdiction et qui, par cette nouvelle loi, entendait introduire une dérogation à celle-ci, dérogation que nous avons jugée insuffisamment encadrée et que nous avons censurée sur le fondement de la Charte de l’environnement.
Mesdames, Messieurs, la promotion de l’État de droit, des principes constitutionnels et des valeurs qui s’y rattachent relève ainsi d’une forme de « responsabilité collective ».
Rappelons ici, une nouvelle fois, que l’élaboration de la loi mérite grand soin, évaluation dans ses effets, précision dans son écriture, délibération contradictoire et devrait donc éviter toute précipitation et malfaçon. Il est parfois surprenant d’observer que certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles sont néanmoins adoptées en connaissance de cause, cela ressort des débats parlementaires, pour nourrir ensuite médiatiquement la contestation de censures évidentes et, j’allais dire, préméditées.
Je le répète les lois doivent d’abord être constitutionnelles avant d’être communicationnelles.
Pour terminer, quelques mots sur notre activité juridictionnelle en 2025.
L’année écoulée a été, plus encore que d’autres, marquée par les soubresauts de l’actualité politique de notre pays. Les représentants des assemblées parlementaires et des ministères ici présents, que je salue, en ont d’ailleurs tout autant fait l’expérience que nous-mêmes.
Ainsi, s’agissant du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé sur le projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale et sur le projet de loi de finances qu’en février 2025. À la fin de l’année 2025, une loi spéciale a, à nouveau, été promulguée pour pallier l’absence de loi de finances.
Sans commenter plus avant la situation actuelle, je constate que le régime ordinaire d’adoption des textes budgétaires n’a pas prévalu ces deux dernières années et que le recours aux outils dérogatoires de l’article 47 de la Constitution a dû s’imposer. Une preuve supplémentaire que notre norme suprême permet de répondre à des configurations multiples.
Dans un autre domaine, l’année 2025 a été marquée par une nette hausse du nombre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), ce qui atteste, et je m’en félicite, d’une mobilisation forte des avocats et de la vitalité persistante d’une procédure qui a atteint ses quinze ans d’existence il y a quelques mois.
En ce qui concerne le contentieux électoral, enfin, nous avons achevé, un an après la tenue des élections législatives anticipées de l’été 2024, le jugement de l’intégralité des 260 affaires concernées.
Naturellement, nous ignorons ce que nous réserve l’année 2026. Mais nous nous tenons prêts, avec mes collègues et avec le soutien des collaborateurs du Conseil dont je salue l’engagement, à exercer notre mission avec rigueur et sérénité.
Une particularité pour l’année qui s’ouvre sera la préparation de l’élection présidentielle de 2027. Cette anticipation s’impose d’autant plus que nous sommes confrontés à des risques de cyberattaques et qu’il est de notre devoir de garantir, des parrainages jusqu’aux résultats, la régularité du déroulement de ce scrutin majeur de notre démocratie.
Je voudrais enfin exprimer notre solidarité à l’égard du juge français à la Cour pénale internationale, Monsieur Nicolas Guillou, mais aussi à l’ensemble des magistrats honteusement menacés parce qu’ils exercent tout simplement leur office.
Mesdames, Messieurs, quels que soient les désordres contemporains, les complexités du monde, les colères et les doutes, l’espérance est le seul risque joyeux digne d’être couru.
Courons donc ensemble le risque de l’espérance et 2026 se passera alors mieux qu’elle n’a commencé.
Bonne année !