Le Droit Administratif

Upravni spor pune jurisdikcije je pojam koji francusko upravno sudstvo svakodnevno koristi. Tijekom vremena dolazi do evolucije konkretnog pojma. Danas je evidentno da je upravni spor pune jurisdikcije postao nezamjenjivo sredstvo u postupanju upravnog suca. Na evoluciju je utjecala i Europska konvencija o ljudskim pravima i temeljnim slobodama koja preferira upotrebu spomenutog spora. Le recours de pleine juridiction est une notion que les juridictions administratives françaises utilisent de façon quotidienne. S'il est vrai que le plus souvent l'identifi cation d'un tel recours ne pose pas problème, cette notion n'en est pas moins une fausse idée simple, dès lors que l'on veut essayer d'en défi nir les contours et d'en préciser le contenu. Pour parler du recours de pleine juridiction, je partirai bien entendu de l'expérience que peut en avoir un magistrat administratif français et de la conception qu'il peut s'en faire aujourd'hui. Vous constaterez dans ma communication des convergences avec celle du professeur Didier Truchet, qui avait un objet plus large, puisqu'elle portait sur l'ensemble des pouvoirs de contrôle de l'administration par le juge administratif. Je me situerai, comme le professeur Truchet, dans le cadre de la réfl exion contemporaine sur l'offi ce du juge administratif pour essayer d'en apprécier les conséquences sur l'une des branches du contentieux, le plein contentieux. Les différentes « branches » du contentieux vous ont été présentées. S'agissant du recours de pleine juridiction, je dirai que nous sommes passés de la présentation doctrinale d'une distinction catégorique entre les deux branches principales que sont le contentieux de l'annulation, domaine du recours pour excès de pouvoir, et le contentieux de pleine juridiction, à une réfl exion pragmatique sur la mission et les pouvoirs du juge administratif.

Upravni spor pune jurisdikcije je pojam koji francusko upravno sudstvo svakodnevno koristi. Tijekom vremena dolazi do evolucije konkretnog pojma. Danas je evidentno da je upravni spor pune jurisdikcije postao nezamjenjivo sredstvo u postupanju upravnog suca. Na evoluciju je utjecala i Europska konvencija o ljudskim pravima i temeljnim slobodama koja preferira upotrebu spomenutog spora. Le recours de pleine juridiction est une notion que les juridictions administratives françaises utilisent de façon quotidienne. S'il est vrai que le plus souvent l'identifi cation d'un tel recours ne pose pas problème, cette notion n'en est pas moins une fausse idée simple, dès lors que l'on veut essayer d'en défi nir les contours et d'en préciser le contenu. Pour parler du recours de pleine juridiction, je partirai bien entendu de l'expérience que peut en avoir un magistrat administratif français et de la conception qu'il peut s'en faire aujourd'hui. Vous constaterez dans ma communication des convergences avec celle du professeur Didier Truchet, qui avait un objet plus large, puisqu'elle portait sur l'ensemble des pouvoirs de contrôle de l'administration par le juge administratif. Je me situerai, comme le professeur Truchet, dans le cadre de la réfl exion contemporaine sur l'offi ce du juge administratif pour essayer d'en apprécier les conséquences sur l'une des branches du contentieux, le plein contentieux. Les différentes « branches » du contentieux vous ont été présentées. S'agissant du recours de pleine juridiction, je dirai que nous sommes passés de la présentation doctrinale d'une distinction catégorique entre les deux branches principales que sont le contentieux de l'annulation, domaine du recours pour excès de pouvoir, et le contentieux de pleine juridiction, à une réfl exion pragmatique sur la mission et les pouvoirs du juge administratif.

Cette recherche porte essentiellement sur la problematique de l’execution par l’Administration des arrets de la cour d’Appel de Kisangani en Republique Democratique du Congo rendus en matiere de contentieux administratifs de 1990 a 2015. Nous sommes partis du constat selon lequel, l’execution des arrets rendus en matiere des contentieux Administratifs par les Juges Administratifs de la Cour d’Appel de Kisangani pose un serieux probleme a la fin de la procedure contentieuse. Ainsi donc, ces arrets sont soit executes soit non executes par l’Administration ce qui donne parfois l’impression du formalisme judiciaire. Si ces arrets sont executes, ils sont soit totalement soit partiellement. Plusieurs causes sont a la base de cela, dont notamment la mauvaise volonte de l’Administration, la lenteur administrative dans l’execution de ces arrets, les difficultes financieres etc.

Nécessité de l’emploi d’une méthode réaliste dans la recherche des éléments du contentieux et dans l’appréciation de la fonction du juge. — Excellente situation du contentieux administratif pour une étude de cette sorte ; en quoi il se rapproche des contentieux primitifs.— Insuffisance manifeste de la définition du contentieux par la déclaration ou la restitution du droit violé. — Une définition complète ne peut être établie que si l’on distingue des éléments sociaux du contentieux et des éléments juridique ; division du sujet.

Je présente mes sincères remerciements à tous ceux qui m'ont aidé de prés ou de loin, à arriver à bout de ce modeste travail, en ne ménageant aucun effort et se montrant très disponibles, réceptifs, dans l'essentiel de nos entrevues. Cette manifestation de reconnaissance s'adresse donc en particulier à : ❖ Monsieur Hassan EL KHCHINE : Professeur encadrant, Inspecteur Divisionnaire en chef, chef de service au Ministère de l'Economie et des Finances. ❖ Monsieur Mohammed EL YAAGOUBI : Docteur en droit, coordonnateur du Master Droit des Collectivités Locales.

Cette recherche comprend quatre volets.Le premier présente le fonctionnement d’outils numériques existants d’analyse mathématique du droit. L’intelligence artificielle permet de modéliser certains aspects de l’activité juridique. En appliquant une méthodologie rigoureuse, on peut en particulier présenter l’éventail des décisions qui seraient prises par une juridiction donnée sur un dossier caractérisé par quelques dizaines de critères. Cette quantification fine de l’aléa judiciaire, qui va bien au-delà de simples statistiques, permet de comprendre et d’analyser les pratiques et, le cas échéant, de les faire évoluer.Le deuxième volet est consacré à l’encadrement juridique de ces Modes Algorithmiques d’Analyse des Décisions (MAAD).Leur domaine de compétence identifié - les contentieux juridiquement analogues – leur cadre juridique s’articule principalement autour de quatre points :- les réutilisations des données judiciaires- l’éthique avec un principe de transparence qui s’applique a...

4. En effet, le principe de l'État de droit, apparu à la fin du XIX e siècle, a principalement servi à asseoir le constitutionnalisme sur les terres allemandes, désormais unifiées par Bismarck, suite à la défaite de Sedan. Il a ainsi incarné l'outil à l'aune duquel la répartition des compétences entre la Fédération et les États fédérés devait être opérée. 5. Art. 1 er I de la Loi fondamentale : « La dignité humaine est inviolable. Tous les pouvoirs sont tenus de la respecter et de la protéger » (« Die Würde des Menschen ist unantastbar. Sie zu achten und zu schützen ist Verpflichtung aller staatlichen Gewalt »).

La profession d’herboriste, avant qu’un texte juridique ne soit promulgué pour sa réglementation, était régie par la coutume et la morale collective. Le législateur marocain, en promulguant le Dahir de 1960, avait pour objectif principal d’en moderniser la pratique et de palier à l’anarchie qui caractérisait le secteur. Cependant, la législation en la matière est restée inchangée jusqu’à ce jour ; ce qui la rend anachronique quant à l’évolution du secteur et inadaptée à la situation socio-économique actuelle du pays. Par conséquent, il est primordial que les pouvoirs publics mettent en place une nouvelle réglementation effective et adaptée à la conjoncture sanitaire, ou du moins un amendement qui contribue à la valorisation du savoir en la matière, à la préservation des ressources naturelles et à une organisation structurelle de cette profession.

La signification du concept d'État est née de l'établissement du concept de souveraineté comme base des relations de pouvoir européennes dans la paix de Westphalie de 1648.Le concept d'État stipule qu'un groupe de personnes ou une communauté de personnes vivant sur un territoire bien défini ont des droits exclusifs sur ce territoire. Ainsi, la possibilité de droits spéciaux pour les groupes ethniques ou religieux étrangers vivant sur le territoire d'un État a été progressivement supprimée, et un système juridique unique a fixé les normes pour toutes les personnes vivant sur ce territoire. Le développement ci-dessus a été illustré par l'émergence du concept de constitution dans les années 1750 comme une clarification juridique de l'idée précédente de la théorie du contrat social. Après le constitutionnalisme chaotique de la Révolution française, les premières constitutions permanentes ont été élaborées par les États coloniaux américains qui venaient d'obtenir leur indépendance et étaient en train d'organiser leurs États, et elles sont devenues la Constitution des États-Unis en 1787. À partir des premières décennies du XIXe siècle, il a été progressivement admis dans le monde occidental qu'une société organisée en État doit avoir une constitution comme base de sa vie gouvernementale.
      Le pouvoir constituant est donc aussi un doublement de l'expression de la souveraineté, un concept qui lui est égal, car seuls les détenteurs du pouvoir constituant peuvent aussi décider de l'union d'un État en une entité plus complète, et seul le pouvoir constituant peut régir indéfiniment les relations au sein de l'État.

Morocco has undertaken several reforms in decentralization. The most prominent of these reforms was the revision of the Constitution in 2011, where the power to produce decentralized legal rules was transferred from ordinary legislators to organic legislators. However, these reforms have given priority to changing the legal structure at the expense of developing local governance and introducing good governance tools to institutions responsible for local decision-making. The facts show that the development of decentralization is not only related to the production of legal norms, but also to the creation of a governance system that is consistent with the principles of efficiency, sustainability and equity.

Cet article traite du libéralisme du juge administratif au Maroc. Pour traiter de ce sujet, nous avons adopté une approche historique en mettant en exergue les différentes étapes de l'évolution du pouvoir du juge administratif au Maroc.
Un tel libéralisme a pris de l'ampleur notamment après la création des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.cependant,  l'édifice demeure inachevée tant que la création  d'un conseil d’État marocain n'a pas encore à l'ordre du jour.

My claim is that administrative law has three dimensions: legal, managerial and political. I intend to present them and to discuss their relations with each other. I also plan to show how the tridimensional framework can be helpful and contribute to the development of this branch of law. The tridimensional conception of administrative law provides relevant analytical uses. First, it allows one to understand the dilemmas involved in each administrative choice. Second, it gives meaning to the differences found in the solutions that different jurisdictions give to similar legal problems. Third, it permits to identify and rationalize historical fluctuations that happen inside the same jurisdiction. Fourth, the tridimensional framework has the merit of overcoming a monistic conception of administrative law, which for long fails to capture the complexity of contemporary public administration. And it can open room for a more realistic justification of options inside administrative law.

L'accomplissement de l'activité administrative comporte deux significations. Tout d'abord, accomplir c'est mener à son terme, c'est-à-dire que l'accomplissement de l'activité administrative s'effectue par une succession d'actes de procédure, qui aboutit à l'activité administrative (exemple : la procédure consultative qui est un ensemble d'avis qui sont donnés à l'autorité administrative avant qu'elle ne décide). Également, accomplir c'est réaliser pleinement, dans ce deuxième sens, l'accomplissement de l'activité administrative signifie la réalisation complète de l'objet pour lequel les administrations ont été instituées. La finalité même de l'activité administrative est l'intérêt général qui est fondamentalement distinct de l'intérêt particulier, de celui des personnes privées. Trois aspects peuvent être dégagés de l'accomplissement de l'activité administrative : un contexte institutionnel, une finalité d'intérêt général, et une procédure exorbitante du droit commun. Tout d'abord, à propos du contexte institutionnel, le principe est que l'activité administrative est accomplie par une personne publique. Elle peut également être réalisée par une personne privée pour le compte d'une personne publique. L'activité administrative s'exerce dans un contexte institutionnel, de celui d'une personne de droit public. Le contexte institutionnel apparait d'abord à travers les personnes qui sont chargées d'accomplir l'activité administrative, plus précisément les agents publics qui ne sont pas soumis au droit du travail puisque que les dispositions du droit du travail ne sont pas adaptées pour accomplir l'activité administrative, et notamment dans le droit du travail, le salarié bénéficie de nombreuses garanties, de protections, qui peuvent entraver l'accomplissement de l'activité administrative. Les moyens utilisés pour accomplir l'activité administrative sont des moyens qui relèvent du droit public, notamment les finances publiques. L'activité administrative est financée par le budget des collectivités publiques. De même, les biens utilisés pour l'accomplissement de l'activité administrative appartiennent au domaine public, c'est-à-dire qu'ils sont soumis à un régime juridique protecteur (inaliénabilité et imprescriptibilité, réservés à l'activité administrative). L'intérêt général est l'ensemble des activités qui contribuent à renforcer le lien social, mais qui ne sont pas lucratives et qui de ce fait ne sont pas prises en charge par des personnes privées (exemple : l'éducation nationale qui revient à 30% du budget de l'Etat, les soins …). Les activités d'intérêt général sont accomplies par l'administration. L'intérêt général est inclut dans la Constitution puisque celle-ci impose à l'Etat de prendre en charge plusieurs activités d'intérêt général à travers le préambule de 1946 comme l'éducation, la sécurité sociale, la santé, la protection de la famille … Autrement dit, la protection de l'intérêt général est imposé par la Constitution à l'administration. D'autres textes de valeur législative imposent également des activités d'intérêt général, par exemple la loi de l'adaptation de la société française au vieillissement de la population du 7 décembre 2013 : il faut prendre en charge ce vieillissement de la population sur les maisons de retraites etc … Le droit européen impose également un certain nombre d'activités, toutefois il invoque les « services d'intérêt général ». Le droit européen est en effet un droit libéral qui favorise la libre concurrence, la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux. Dès lors, les Etats ne doivent pas entraver l'activité économique émanant du droit européen, ils ne doivent pas interférer non plus dans les activités des opérateurs économiques, sauf pour les services d'intérêt général. Le droit européen permet aux Etats de réglementer les services d'intérêt général, il y a une reconnaissance par le droit européen de l'existence de service d'intérêt général qui doivent être soustraits à la concurrence. L'intérêt général est donc une obligation. Mais c'est aussi pour l'administration le fondement des contraintes qu'elle va imposer aux personnes privées. En effet, l'intérêt général doit prévaloir sur l'intérêt des personnes

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l'émergence d'un contrepouvoir à la souveraineté absolue de l'administration. Celle qui ne pouvait jamais commettre de faute, présumée d'être infaillible, celle qui était intouchable en vue de sa perfection divine, qui pouvait tout au plus être appelée à sa bonne volonté par le « recours gracieux » au roi, se voit de plus en plus condamnée à indemniser les victimes, au titre de la solidarité nationale. L'Etat ou des fonds d'indemnisation, bien que n'étant pas auteurs d'un dommage, versent de nos jours immédiatement des sommes d'indemnisation aux victimes de l'amiante ou encore d'une contamination par le virus du SIDA suite à des transfusions sanguines. Cet exemple manifestant une dissociation du rôle débiteur et d'auteur nous mène à nous demander si « le droit de la responsabilité administrative repose toujours sur la notion de faute ». Mais si aujourd'hui la responsabilité administrative est unanimement reconnue, il faut remonter à la fin du 19 e siècle pour constater sa naissance. Dans cette période, la combinaison des principes du libéralisme politique et de l'idéologie solidariste mènera au développement de l'Etat providence qui lui, multipliant ses interventions, accroît parallèlement l'éventualité de dommages. Ce dernier fait, combiné avec l'obtention de l'autonomie du Conseil d'Etat, et donc aussi du Tribunal de Conflit, en 1872 (loi du 24 mai 1872), sont constitutif de l'arrêt « Blanco » du 8/2/1873 témoignant de l'apparition de l'expression « responsabilité de la puissance publique ». Cela désignait dès lors un régime de responsabilité autonome et différent de celui du droit privé. Mais si la responsabilité de la puissance publique se différencie du régime de la responsabilité des personnes privées du droit commun, décrit par l'article 1382 du code civil, elle n'en comporte pas moins des conditions communes. Ainsi, pour qu'elle soit engagée, l'existence d'une faute semble être un élément indispensable. La faute a été définie très tôt par le civiliste Marcel Plagniol comme étant « un manquement à une obligation préexistante ». Elle est une notion morale et s'apprécie ainsi de façon subjective. En matière administrative, elle désigne tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'administration à l'égard des administrés. Plus précisément, il s'agit d'une appréciation, exercée par le juge administratif, d'une action de l'administration à l'égard d'un certain comportement type ou bien aussi à l'égard d'un texte. Dans tout les cas, elle ne se déduit pas de l'existence d'un préjudice. Par conséquent, il peut y avoir faute sans préjudice. Inversement il peut y avoir de graves préjudices sans faute, car l'action administrative, même correcte ou régulière, peut gêner tel ou tel administré. A ce point il convient de préciser que seulement la faute de fonction sera traitée par la suite. Les fautes personnelles des agents, « dépourvue de tout lien avec le service » (CE 26/7/1918, « Lemonnier ») sont exclues. Les deux autres conditions constitutives de la responsabilité administrative, à savoir lien de causalité et l'existence d'un dommage certain, actuel et direct, présentant une similarité avec le droit commun, ne seront également pas plus développé par la suite. Il est de plus renvoyé au droit commun et au juge judiciaire pour ce qui est des régimes spécifiques de responsabilité tels que le contentieux des SPICs, la voie de fait, la faute personnelle détachable, etc. Cependant, à l'égard de la conciliation plus équitable et désirable entre les prérogatives de l'Etat et les droits des administrés, se sont développés à partir du début du 20 e siècle non seulement une certaine régression de l'exigence de faute, mais même un mécanisme de responsabilité administrative encore plus favorable à l'administré. Se manifeste ainsi le

L'équilibre de la Ve République est celui qui instaure un exécutif à "double visage". Il s'articule aussi bien autour du droit du "sacre" populaire, qui investit le président de la République d'un immuable pouvoir d'Etat, qu'autour du "sacre" dont le droit public et les mécanismes constitutionnels investissent le Premier ministre, chef du Gouvernement, faisant de lui le détenteur d'un pouvoir général d'entreprise dans les affaires publiques et le garant de l'unité du pouvoir normatif dans l'Etat. A ce prix, le Général de Gaulle assurait la paix des "Frances", celle de Clovis et celle de la fête de la Fédération, celle du parlementarisme et celle des plébiscites.

REVUE ESPOIR n° 171, hiver 2012-2013, pp. 44-61

http://www.charles-de-gaulle.org/blog/2017/06/12/espoir-n171-hiver-2012-2013-la-rupture-de-1962/

« Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. (…) Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». La relativité de la vérité judiciaire, énoncée par Pascal dans le Fragment 56 de ses pensées, trouve une nouvelle illustration dans le domaine du contrôle juridictionnel du droit souple. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, en Espagne, de décision semblable aux arrêts Fairvesta 1 et Numéricable 2. Le juge administratif espagnol n'a pas systématisé les critères permettant de savoir à quelles conditions le droit souple peut être contesté. Pour autant, il ne méconnait pas cet enjeu, mais la question de la justiciabilité du droit souple n'a été résolue qu'au cas par cas sans que le juge rende de décision de principe, ni n'établisse de grille d'analyse générale. Il n'existe de spécificité espagnole ni concernant la définition du droit souple, ni à propos de ses outils. Son développement, depuis une quinzaine d'années, est comparable à celui observé dans les autres systèmes juridiques occidentaux. Si le contenu et le contenant du droit souple espagnol sont similaires à ce que connaît le droit français, le vocabulaire diffère. Divers termes correspondent à l'idée de droit souple 3. On retrouve ainsi les expressions derecho debil, derecho suave ou derecho blando signifiant respectivement droit faible, droit doux ou droit mou. Cependant, le terme qui semble le plus en adéquation avec « droit souple » est celui de derecho flexible. Malgré l'embarras du choix des armes sémantiques, l'anglais soft law, au masculin, est celui qui est le plus utilisé par la doctrine. Il est impossible de dégager une définition incontestable du droit souple car il n'existe pas de définition incontestable du droit. Prendre position sur la définition du droit souple revient donc à questionner la conception que l'on se fait du droit. Engager une telle étude dépasserait largement l'ambition de cet article. Faute de définition incontestable, il convient d'opter pour une conception largement partagée du droit souple afin d'offrir matière à comparaison avec la France. Le droit souple possède certains traits caractéristiques : son objectif est d'orienter le comportement des

Le système administratif français est le produit des circ o n stances qui ont engendré à la fin de l'Ancien Régime et au début de la Révolution, une réaction contre les pratiques des parle-ments considérées comme abusives par l'administration ro y a l e ; la création d'un système spécial de règlement des litiges nés de l'action administrative fit l'objet d'une justification théorique qui vint étayer le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives posé par la loi des 16-24 août 1790. Il fut admis, en sollicitant quelque peu le principe de sépara-tion des pouvoirs, que juger l'administration c'était une autre manière d'administrer (Portalis) ; dès lors la compétence du juge judiciaire à l'égard des litiges administratifs devait néces-sairement être exclue. A u j o u rd'hui, l'existence de la juridiction administrative re p o s e sur une base rationnelle : la nécessité de confier le règlement des litiges administratifs à une juridiction spécialisée. Mais entre ces deux justifications s'est écoulée une longue période de formation de cette juridiction dont on re t r a c e r a brièvement les grandes étapes avant de préciser ce que recouvre aujourd'hui l'indépendance de la juridiction administrative .

On the centenary of Feliciano Benvenuti’s birth, this article analyses his
legal scholarship on administrative activity. The article is divided into three
parts.
The first examines the paradigms of Benvenuti’s thinking, represented principally by personal freedom, a central concept that reverses the traditional idea of the connection between freedom and authority; the republican Constitution, which defines the purpose of administrative activity and changes the position of the administration, as well as the interconnections between persons, society and authority; and the legal system and Normativism.
The second part analyses the essential elements of the jurist’s theory on administrative activity: the theory of function, the administration based on the principles of equality, objectivity and participation, and the theory of administrative acts. In this analysis, the author takes into account both the general theoretical background and the historical-social context, identifying the main characteristics of each element. Finally, the third part describes the innovative features of Benvenuti’s theory on administrative activity, analyzing the elements that remain to this day and those that, instead, have displayed transience.

1 -Comme tout sujet à l'intitulé large et neutre, le thème du contentieux contractuel laisse à son auteur une certaine marge de liberté dans la manière de le traiter, voire une part d'arbitraire dans le choix de l'angle sous lequel il entend se situer. Sans doute, cela peut-il être le cas pour un sujet à présenter isolément sans devoir apporter une quelconque réponse tendant à confirmer ou à infirmer un postulat. Mais, s'agissant d'un sujet qui s'inscrit dans le cadre d'une problématique soigneusement conçue pour servir de base à l'organisation d'un colloque, la marge de liberté et la part d'arbitraire en question se trouvent fortement réduites et mettent l'auteur de l'exposé dans une sorte d'obligation de résultats plus que de moyens d'apporter quelques éléments de réponse sous peine d'être en dehors de la thématique générale.

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Devant la montée des périls qui tendent à rendre la vie de plus en plus difficile sur notre planète, ce Précis vise à éclairer les auteurs ou les victimes des désordres écologiques. Instrument de référence exhaustif sur le droit de l'environnement français, il répond à l'attente de tous les utilisateurs de l'environnement (industriels, associations, collectivités locales, professions judiciaires et administrations, simples citoyens).

L'ouvrage aborde tous les aspects de ce droit nouveau consacré par la Constitution depuis 2005 comme un droit fondamental de l'homme grâce à la Charte de l'environnement et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cette septième édition tient compte des évolutions les plus récentes. Elle innove grâce aux contributions d'une équipe de rédaction. Elle consacre de nouveaux développements à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales annuelles qui ont suivi, favorisant une nouvelle démocratie environnementale et une modernisation du droit de l'environnement.
De nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques ainsi qu'un index alphabétique détaillé rendent ce manuel d'un maniement facile.

A partir de cette 7e édition, Michel Prieur travaille en collaboration avec 5 nouveaux auteurs :
- Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole.
- Marie-Anne Cohendet, professeure à Paris I Panthéon-Sorbonne.
- Hubert Delzangles, professeur à Science Po Bordeaux.
- Jessica Makowiak, professeure à l'Université de Limoges.
- Pascale Steichen, professeure à l'Université de Nice.

Le droit administratif espagnol, bien que parfaitement inséré dès ses débuts dans la tradition continentale des instruments juridiques de contrôle des pouvoirs publics, a toujours montré des particularités. Car cette même nature « miraculeuse » du droit administratif – dont on a beaucoup parlé suivant l’heureuse pensée de Prosper WEIL – a bien fini par s’imposer partout1, mais plus difficilement dans quelques pays comme l’Espagne, avec une tradition autoritaire marquée qui peut encore être détectée sur un grand nombre de ses institutions juridiques de droit public. On pourrait dire qu’il y avait (ou il y a encore ?), en Europe, des « miracles » plus invraisemblables que d’autres, le cas espagnol appartenant au premier groupe.
L’adhésion de l’Espagne à l’Union européenne en 1986, encadrée plus généralement dans le processus de modernisation et démocratisation entamé après la mort du général FRANCO en 1975, a été un élément essentiel pour l’avancée et la transformation du droit public espagnol. Il fallait qu’il soit dépouillé de son caractère autoritaire afin de l’aligner avec les traditions des démocraties européennes. Dans ce développement, qui a dû faire face à d’incontournables réticences, le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes d’abord et, après, de la Cour de justice de l’Union européenne, a été essentiel pour forcer les principaux acteurs juridiques espagnols à vaincre la résistance mentionnée ci-dessus dans de nombreux cas.

sensu, il s'agit d'un organe collégial ou pluripersonnel3. Du point matériel, une juridiction est chargée d'examiner des contestations, sa décision a « pour objet de dire le droit »4 et s'impose aux parties et à lui –même. In globo, du point de vue organique au Cameroun, le premier s d'un juge unique dans les contentieux d'urgence et tandis que le second sens, se réfère aux formations administratives

Si la théorie des « décisions confirmatives » s'appréhende dans une perspective contentieuse, il semble, plus largement, que la confirmation de ses actes par l'administration révèle une manière d'agir de sa part. Les actes de confirmation sont un mécanisme permettant de pérenniser la volonté de l'auteur d'un acte administratif. Un acte de confirmation se situe dans un rapport de stricte identité avec un acte initial. S'il ne modifie pas l'ordonnancement juridique, il l'affecte toutefois. Le juge administratif intervient normalement au stade de la recevabilité des recours contre les actes de confirmation mais peut aussi avoir une influence sur leur existence.

Contentieux de la légalité des actes administratifsobjectif ou subjectif (l'oeuvre de R. Bonnard à la lumière de recherche de droit comparé) Un des éléments les plus importants des travaux de l'oeuvre de Roger Bonnard est sa position dans la discussion de la nature objective du contentieux inintié par le recours pour excès de pouvoir. En opposant à la distinction du contentieux de la légalité des actes administratifs comme le contentieux objectif, contrairement à contentieux au fond, Bonnard occupe une place importante dans l'historie du developement de l'école subjectiviste, commencé par Émile Artur, Leon Marie i Henry Berthélemy 1 , et ensuite modifié et developé par Bruno