CREDOF

CAMMINARE INSIEME SI PUÒ 111 MARIA LUISA MATERA Note *. Siamo grati ad Alessandro Simoni che ha condiviso con noi l"idea di aprire un forum dedicato alle popolazioni rom e sinti e il cui contributo è stato fondamentale per l"organizzazione della discussione on line.

Il lungo cammino verso il riconoscimento del diritto di mendicare nell'ordinamento francese di Francesca Mariani * Sommario: 1. Il diritto di mendicare: un diritto non ancora riconosciuto -2. Presupposti per il riconoscimento del diritto di mendicare -2.1 La mendicità come minaccia per l'ordine pubblico -2.1.1 La mendicità come minaccia per l'ordine pubblico municipale -2.1.2 La mendicità come minaccia per l'ordine pubblico quando praticata dai cittadini comunitari -2.2 Il diritto di mendicare e i diritti di famiglia -2.3 Il diritto di mendicare in gruppo -2.4 Il diritto di mendicare e i diritti all'assistenza sociale -2.4.1 I diritti all'assistenza sociale del mendicante cittadino comunitario -2.4.2 I diritti all'assistenza sociale del mendicante vittima del reato di tratta degli esseri umani -3. Tutele contemplabili -3.1 Il diritto di mendicare come occupazione lavorativa -3.2 Il diritto di mendicare come espressione della personalità -3.3 Il diritto di mendicare del minore -4. Il lungo cammino del mendicante

La célébration du 35 e anniversaire de la Révolution islamique offre l'occasion de se pencher sur la façon dont les constituants iraniens ont appliqué le principe d'égalité formelle, c'est-à-dire la norme d'égale protection de la loi. En 1979, l'Iran, l'un des pays les plus importants du monde musulman, a connu un bouleversement politique, passant d'un régime monarchique à une « république islamique » et adoptant comme nouvelle dénomination : « République islamique d'Iran » 1. Tant au niveau national qu'au niveau international, ce bouleversement est connu sous le nom de « Révolution islamique » 2. La naissance de ce nouveau régime a été marquée par l'adoption d'une nouvelle Constitution. Les révolutionnaires ont élaboré cette Constitution sur un modèle classique, avec un préambule et des articles répartis en chapitres bien délimités. En décembre 1979, la Constitution a été approuvée lors d'un référendum puis, a été révisée, en 1989 3. Mais, comme le souligne à juste titre le professeur Jdalili : « Comme son nom l'indique, la nature profonde de la révolution est une révolution dont les visions, les références, les objectifs sont plus étroitement liés à l'islam qu'au fait national iranien. Elle s'adresse aux musulmans du monde entier et, au-delà, à tous les déshérités, du Sud comme du Nord. […] le législateur islamique, une fois installé aux commandes, va traduire en obligations constitutionnelles et légales ses prescriptions religieuses 4. » C'est dans cet esprit et sur un substrat idéologique précis que l'article 4 de la nouvelle Constitution énonce : La protection ambivalente de l'égalité formelle dans la Constitution iranienn... La Revue des droits de l'homme, 6 | 2014 9 Alors que l'un des grands héritages de la Révolution française de 1789 est le principe d'égalité 6 , les révolutionnaires iraniens prennent un autre chemin. Ils ont opéré un autre choix, qui s'est traduit ; comme nous allons le voir, par des flagrantes inégalités de droits entre citoyens iraniens. D'emblée, il faut remarquer que le premier texte de la Constitution a été élaboré à Paris, avant l'arrivée de l'ayatollah Khomeiny en Iran, en 1979. Ensuite, à Téhéran, au printemps de la même année, une assemblée constituante a rédigé le premier projet de Constitution 7. Au mois d'août, l'Assemblée constituante est devenue l'« Assemblée des experts de la Constitution », qui, dominée par le Parti de la République islamique, a permis progressivement d'inclure des dispositions discriminatoires dans le projet constitutionnel. Le principe d'égalité est certes mentionné dans les articles 19 et 20. Toutefois, il existe un grand problème, pour son application, qui réside à la fois dans sa formulation et dans son articulation avec les autres dispositions de la Constitution, notamment celles qui traitent sur du sexe et de la religion. Il convient de préciser que la première version du projet constitutionnel n'avait pas mentionné les inégalités reposant sur le sexe. Elle faisait néanmoins référence à la charia. Dans cette étude, nous analyserons comment le constituant islamique assure la norme d'égale protection de la loi-c'est-à-dire l'égalité formelle-, qui est prévue par l'article 26 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (ci-après PIDCP). La protection ambivalente de l'égalité formelle dans la Constitution iranienn... La Revue des droits de l'homme, 6 | 2014 La protection ambivalente de l'égalité formelle dans la Constitution iranienn... La Revue des droits de l'homme, 6 | 2014 La protection ambivalente de l'égalité formelle dans la Constitution iranienn...

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait considérablement renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement le long des chaînes de production mondialisées. En effet, ce texte obligerait les entreprises transnationales à mettre en œuvre un « plan de vigilance » (communication des risques et des procédures de diligences raisonnables) afin de prévenir les atteintes graves. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure d’injonction dissuasive et/ou une responsabilité civile est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. Les opposants lui reprochent des incertitudes juridiques ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises et de l’attractivité économique de la France. Cette contribution discutera ces arguments et essayera d’analyser la conformité du texte par rapport à certains principes constitutionnels de nature juridique (principe de clarté, de légalité des peines et de responsabilité) et économiques (liberté d’entreprendre, égalité devant les charges publiques).
The French law proposal relating to the duty of care of parent and contracting companies could significantly strengthen the protection of human rights and the environment along their global business and supply chains. Indeed, it would require large transnational corporations to implement a “vigilance plan” (report of risks and due diligence procedures) in order to prevent serious harms. In case of failure and/or prejudice, a deterrent injunction procedure and/or a civil liability are foreseen. However, this text is very controversial. Opponents criticize its legal uncertainties and the endangerment of the French economy. This contribution will discuss these arguments and try to analyze the conformity of the law proposal with constitutional principles of legal nature (principle of clarity, of lawfulness of criminal offenses and penalties, of responsibility) as well as economical nature (equity in terms of public burdens and entrepreneurial freedom).

This Ph.D. project will try to support the development
of the notion of due-diligence in matters of
human rights and environmental protection. This
term refers to the reasonable man standard and is
often related to the no-harm principle. A wellknown
synonym for it is the ‘duty of care’. It entails
a positive obligation to take all adapted and
reasonable measures for the prevention of foreseeable
damages to persons, property and the environment.
This notion is currently being used
throughout the world as the legal base to address
global problems such as the lack of climate protection
or the lack of regulation of transnational corporations.
The emergence of that open-norm is facilitated
by the fact that it is a common term available
in numerous jurisdictions.
Considering that, this comparative study will try to
assess the continuous development of the norm
and the spread of it in other jurisdictions so that
human rights and the environment protection can
be performed in any case, even if political or private
powers are trying to avoid it.

Dans l´affaire Juliana et al. v. USA, vingt et un plaignants issus de la nouvelle génération de citoyens invoquent une violation de leurs droits fondamentaux à la vie et à la propriété afin de contraindre l´administration Trump à agir contre le changement climatique. Alors que le tribunal de première instance avait déjà reconnu à plusieurs reprises la recevabilité de la requête des demandeurs, le gouvernement avait finalement réussi à interjeter un appel exceptionnel à cet égard. Cette requête a néanmoins été rejetée et un procès sur le fond de l´affaire devient désormais hautement probable.

The aim of the Treaty initiative is to fight against the impunity of transnational corporations. In order to truly enhance human rights protection and create a worldwide level-playing-field, the scope of the Treaty should be extended to all types of business enterprises. At this stage, it should also avoid controversies such as creating direct business obligations and establishing an international Court having jurisdiction over multinational enterprises. Furthermore, the Treaty should focus on the implementation into hard-law of the main aspects of the unanimously endorsed UN-Guiding Principles. Additionally, substantive clarifications to the status quo could be made. On the one hand, the treaty provides the opportunity to extend the due diligence to the entire corporate group and supply chain on a transnational level. On the other hand, it would permit to define business obligations with respect to human rights and to model them after the French duty of vigilance law.

Zusammenfassung: Im Fall Juliana et al. v. USA, machen 21 Kläger der neuen Generation eine Verletzung ihrer Grundrechte auf Leben und Eigentum geltend, um die Trump-Regierung zu zwingen, gegen den Klimawandel vorzugehen. Während das Bundesgericht von Oregon in erster Instanz die Zulässigkeit der Klage bereits mehrfach erklärt hatte, war es der Regierung schließlich gelungen, einen außerordentlichen Rechtsbehelf in dieser Hinsicht einzulegen. Dieser Antrag wurde jedoch von dem neunten Bundesberufungsgericht abgelehnt, und der Eintritt in die Beweisaufnahme wird nun deutlich wahrscheinlicher. Zusammen mit der Nichtregierungsorganisation Our Children's Trust, haben 21 amerikanische minderjährige Bürger im Jahr 2015 eine verfassungsrechtliche Klage gegen die US-Bundesregierung wegen fehlender Klimaschutzmaßnahmen eingereicht. Dabei wird der Regierung sowohl eine fahrlässige als auch eine vorsätzliche Gefährdung der Grundrechte vorgeworfen: Die US-Regierung hat laut der Anklage den Energiesektor der fossilen Brennstoffe jahrzehntelang subventioniert, obwohl sie wusste, dass dies ein erhebliches Risiko für die Umwelt und die Amerikaner darstellte. Die Kläger machen damit eine Verletzung ihrer Grundrechte auf Leben und Eigentum geltend, die sich aus dem V. Amendment der amerikanischen Verfassung ergibt, sowie eine Verletzung des Prinzips des " public trusts " , das den Schutz von natürlichen Ressourcen wie die Atmosphäre dem Staat zuschreibt. Schließlich verlangen die Beschwerdeführer von der Regierung keinen Schadensersatz sondern bloß die Ergreifung von Maßnahmen um den Klimawandel gemäß den Anforderungen der Wissenschaft zu bekämpfen, damit ihre Rechte gesichert werden. Das District Court of Oregon (erste Instanz) hat seine Zuständigkeit und die Zulässigkeit der Klage trotz der Einwände der Obama-Administration anerkannt. Nach der Wahl des neuen Präsidenten, hat das erstinstanzliche Gericht erneut die Zulässigkeit der Klage bestätigt und einen ersten Prozesstermin am 5. Februar 2018 festgelegt. Dennoch legte die Trump-Administration eine außerordentliche Berufung ein. Dieser außerordentliche Rechtsbehelf (wrift of mandamus) zielt darauf ab, den Beweisbeschluss des Bundesgerichts von Oregon anzufechten, indem ein offensichtlicher Beurteilungsfehler (" clear error ") behauptet wird. Nach der Entscheidung Cheney des Obersten Gerichtshofs der Vereinigten Staaten, muss jedoch eine Usurpation der Macht oder ein klarer Missbrauch des richterlichen Ermessens vorliegen, um eine derartige Abhilfe zu beantragen. Eine Anhörung fand in dieser Angelegenheit am 11. Dezember 2017 vor dem US-Berufungsgericht für den 9. Circuit in San Francisco statt (siehe Aufnahme). Um diesen besonderen Antrag zu begründen, behauptete die Regierung, dass die Klage vor dem Bundesgerichts von Oregon die Gewaltenteilung erheblich gefährdet und einen irreparablen Schaden verursachen könnte, der in Berufung nicht behoben werden könne. Die Regierung beanstandet somit die Klagebefugnis der Beschwerdeführer, indem sie behauptet, jeder Amerikaner könne einen solchen Anspruch geltend machen. In anderen Worten handelt es sich nach Ansicht der Regierung um eine politische Forderung, die nicht auf einer derartigen Auslegung der Verfassung beruhen kann, welche die Beschwerdeführer entwickelt haben (« meritless claims as a matter of law »). Darüber hinaus wird behauptet, dass die Beweisaufnahme die Regierung wegen der möglichen Vertraulichkeit der Dokumente unverhältnismäßig belasten wird. Es ist daran zu erinnern, dass die amerikanischen Regeln für den Austausch von Beweismitteln ("discovery") sich sehr von unseren unterscheiden. In der

The French Duty of Vigilance Act8 is considered as a major piece of legislation in the field of business and human rights9 . Indeed, it is the first one in the world to convert the soft-law concept of human rights due diligence (HRDD) into a fully binding framework for ensuring that multinational corporations are held accountable for the results of their actions around the world. The French Duty of Vigilance Act (DVA) does this by imposing an obligation on parent and contracting or instructing companies (“entreprises donneuses d’ordre”, i.e. above the supplier) to disclose and carry out due diligence in order to enhance the global protection of human rights and the environment.

Quels progrès pour l'entreprendre en commun ? WP 26 2 Mars 2019 Avertissement Ce WP reprend les intreventions proposées dans le cadre du Séminaire EnCommuns qui 'est tenu le 17 mars 2019 sur le thème « La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères de 2017, une nouvelle obligation pour les multinationales d' entreprendre en commun ? ». Préparé par A. Chaigenau, ce séminaire était basé sur deux présentations, proposées par Mougeolle (Justiste Doctorand, Université Paris Nanterre) et Juliette Renaud ((Chargée de campagne senior sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre France)

Ce rapport décrypte la stratégie climat du groupe pétrolier : une stratégie de façade, absolument incompatible avec les objectifs de l’Accord de Paris. En continuant à miser massivement sur les hydrocarbures, Total menace les vies de millions de personnes en France et dans le monde, et s’expose à des risques juridiques et financiers importants.

Avertissement : l’objet de cette étude juridique comparative benchmark a été d’évaluer la transparence et la suffisance des engagements des entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance en matière climatique. Les impacts environnementaux de nature différente (biodiversité et autre forme de pollution) n’ont pas été pris en compte. Aucune enquête de terrain n’a été réalisée pour vérifier la sincérité des informations dévoilées par les entreprises. La notation des entreprises s’est restreinte à l’évaluation de la cohérence des informations climatiques ainsi que la suffisance des engagements de réduction de gaz à effet de serre au regard des données scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Si les critères desquels les notes découlent sont liés à certaines exigences légales, la note finale attribuée ne reflète pas nécessairement la conformité à la loi, en raison notamment de l’absence de jurisprudence pertinente en la matière. Ainsi, les entreprises obtenant une note supérieure à la moyenne (50/100) ne se conforment pas pour autant forcément aux obligations qui leur incombent en matière climatique, notamment à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères, qui impose de suivre un certain comportement afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Vice-versa, les entreprises n’obtenant pas la moyenne ne se trouvent pas indubitablement dans l’illégalité. Il est enfin important de noter que la méthodologie de cette étude ne peut être interprétée en l’état comme constituant une grille d’évaluation de la mise en oeuvre de la loi vigilance à proprement dit. Si tel avait été le cas, 10 entreprises n’auraient pas pu obtenir une note supérieure à zéro, en raison de l’absence d’intégration du climat au sein du plan de vigilance.