Majorité civile en France
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Majorité civile.
|
Protection des mineurs |
Protection des majeurs |
|
| Droit... |
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis [1]. Auparavant, et ce depuis , elle était fixée à 21 ans[2].
Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en France est aussi celui de la majorité matrimoniale et de la majorité pénale. Mais l'âge de la majorité civile ne coïncide pas avec celui de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans.
Historique
[modifier | modifier le code]Avant l'Ancien Régime, la majorité suit le droit canon : 14 ans pour les garçons, 12 ans pour les filles[3]. Brusquement, sous Henri III (ordonnance de Blois de ), la majorité civile est fixée à 25 ans (il demeure des variantes avec les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.
Peu avant la proclamation de la Première République, par décret du [4], l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
Le Code civil napoléonien, en l'an XII (), codifie le précédent décret, conservant la majorité civile à 21 ans[5]. Pour se marier, le consentement des parents est requis jusqu'à 21 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes[6].
La Seconde République abaisse le droit de vote à l'âge de 21 ans[a]. Le Second Empire conserve les mesures en vigueur mais la IIIe république, par la loi du [7], ramène aux deux sexes l'obligation légale du consentement des parents au mariage à 21 ans.
Dès le , fraîchement élu le précédent, le président Valéry Giscard d'Estaing fait abaisser la majorité à l'âge de 18 ans. 2,4 millions de Français furent concernés alors[8]. Pour les familles, les jeunes hommes et les jeunes filles nés en , , et deviennent tous majeurs en . Cette évolution comble le retard pris par rapport aux voisins européens qui avaient réformé l'âge de la majorité des années plus tôt[9]. Le programme commun de défendu par François Mitterrand proposait aussi la majorité abaissée à 18 ans[10].
Notion de jeune majeur
[modifier | modifier le code]En France, le terme de « jeune majeur » est employé de 18 à 21 ans et apporte différents droits, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance[11],[12].
Notion de mineur de quinze ans
[modifier | modifier le code]Le code pénal prévoit que les « mineurs de quinze ans », c'est-à-dire les mineurs ayant moins de quinze ans révolus, sont plus particulièrement protégés que les mineurs âgés de 15 à 18 ans[13].
Ainsi, toute atteinte sexuelle commise sur un(e) mineur(e) de 15 ans constitue une circonstance aggravante des délits et des crimes d'agressions sexuelles et de viols[13].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ Le droit de vote, réservé aux hommes, sera accordé aux femmes près d'un siècle plus tard.
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le
- ↑ La loi no 74-631 du fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.
- ↑ Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue géographique de l'Est, vol. 58, nos 1-2, (ISSN 0035-3213, DOI 10.4000/rge.7565, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Décret du qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.
- ↑ « Code civil de , article 148 », sur Gallica.
- ↑ « Code civil de , articles 388 et 488 », sur Gallica.
- ↑ « Nouvelle Législation du mariage, commentaire de la loi du et de la circulaire du garde des sceaux du », sur Gallica.
- ↑ Christophe Gracieux, « L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », avec un extrait du journal de 20 h de l'ORTF du conservé par l'INA, Lumni Enseignement, sur enseignants.lumni.fr, , modifiée le (consulté le ).
- ↑ « La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », Le Parisien, .
- ↑ « Le programme commun de gouvernement : Parti socialiste - Parti communiste () », Bulletin socialiste, Parti socialiste, , p. 6, chap. XI. « La Jeunesse » (lire en ligne [PDF]).
- ↑ « L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l'enfance »
, sur Vie-publique.fr, (consulté le ).
- ↑ « Accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie », sur solidarites.gouv.fr, Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, (consulté le ).
- « Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3) », sur Légifrance (consulté le ).
